La loi du 20 juin 2008 rend obligatoire la délivrance d'un permis de détention. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production :
- De l’identification et de la vaccination antirabique du chien
- D’une assurance obligatoire garantissant la responsabilité du propriétaire ou détenteur
- De la stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ère catégorie
- De l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité (effectuée entre 8 et 12 mois)
- De l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux (formateur agrée)
La formation en vue d’obtenir l’attestation d’aptitude, doit être suivie avant le 31 décembre 2009, date à laquelle les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie devront avoir obtenu leur permis de détention.
Elle est obligatoire pour :
- Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
- Les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu’il ait mordu une personne.
Les propriétaires qui ne seront pas titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010 seront passibles de 3 mois de prison et 3 750 € d’amende, avec confiscation et euthanasie du chien.
L’ensemble des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie devront donc se présenter en mairie munis des documents.
Tant que le décret relatif au permis de détention ne sera pas publié au journal officiel, la mairie ne pourra délivrer de permis de détention.
Par contre, un permis de détention provisoire d’un chien de 1ère ou de 2ème pourra être délivré pour les animaux de moins de 1 an, n’ayant pas atteint l’âge requis à l’évaluation comportementale. (Décret n°2008-897 du 4 septembre 2008)